1. Prestataire
Urus Data, Aaron Campagne, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 982 058 455 · SIRET : 982 058 455 00030
2 chemin des Rompudes, 34550 Bessan, France
Email : contact@urusdata.com · Téléphone : 04 65 84 43 51
Ci-après « le Prestataire ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le Prestataire et tout professionnel (« le Client ») qui lui confie une prestation. Les prestations d'Urus Data sont exclusivement destinées aux professionnels, notamment les exploitants de campings.
Le site urusdata.com est un site vitrine : aucune commande ni aucun paiement n'y est réalisé. Toute collaboration fait l'objet d'un devis ou d'une proposition personnalisée. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.
3. Prestations
Le Prestataire propose notamment :
- le diagnostic de saison, offert et sans engagement ;
- l'accompagnement en revenue management : analyse de la saison, construction ou révision de la grille tarifaire, suivi des réservations et recommandations en cours de saison ;
- la mise à disposition d'outils d'analyse et de pilotage, dont le Copilote Revenue Management ;
- des missions ponctuelles d'audit, d'analyse de données et de conseil.
Le contenu, la durée, le calendrier et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis.
4. Commande
Le contrat est conclu à la date d'acceptation écrite du devis par le Client (devis signé ou accord par email). La prestation débute après cette acceptation et, le cas échéant, après réception de l'acompte prévu au devis.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Toute demande sortant du périmètre du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
6. Facturation et paiement
Les modalités de facturation (acompte, échéancier, forfait de saison) sont précisées dans le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au paiement complet des sommes dues.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, les informations et données nécessaires à la prestation (exports de réservations, grille tarifaire, accès éventuel à son logiciel), et garantit en disposer légitimement. Les décisions tarifaires restent sous la responsabilité du Client, qui décide de la mise en œuvre des recommandations.
8. Exécution et délais
Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la transmission des données par le Client décale d'autant les délais de réalisation.
9. Durée, report et résiliation
Les prestations d'accompagnement sont conclues pour la durée indiquée au devis. Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par email à contact@urusdata.com. Les conditions financières associées (prestations déjà réalisées, frais engagés) sont précisées dans le devis. Les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.
10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils, modèles, scripts et savoir-faire. Le Client obtient le droit d'utiliser pour son propre établissement les livrables remis (analyses, rapports, grilles tarifaires, tableaux de bord), une fois la prestation intégralement payée. Les outils mis à disposition, dont le Copilote, sont accessibles pour la durée du contrat et ne font l'objet d'aucune cession.
11. Confidentialité et données
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles les informations et données transmises par le Client et à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation. Il peut présenter des exemples de travaux à titre de référence, uniquement sous forme anonymisée et avec des chiffres modifiés, sans permettre d'identifier le Client. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats commerciaux du Client dépendent de nombreux facteurs extérieurs (météo, contexte économique, concurrence, décisions du Client) et ne peuvent être garantis. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant hors taxes facturé pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.