Conditions Générales de Vente (CGV) – Urus Data

1- Éditeur / Responsable

Nom / Raison sociale : URUS DATA
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Adresse : 1011 Avenue Raymond Dugrand, Montpellier, France
SIREN / SIRET : 982 058 455 / 982 058 455 00014
Email : contact@urusdata.com — Téléphone : 06 32 80 73 28
Hébergeur du site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Urus Data (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») sollicitant une prestation de services en matière de data.

Le site urusdata.com est un site vitrine présentant les services proposés par Urus Data (formations, prestations de conseil, analyses et visualisations de données, intégration et modélisation).
Aucune commande ni paiement en ligne n’est réalisé directement sur le site. Toute collaboration fait l’objet d’un devis personnalisé accepté par le Client.

3- Prestations

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Création de dashboards, rapports et pipelines de données ;

• Formations Power BI (distanciel) ;

• Missions de conseil, d’audit et d’accompagnement data ;

• Travaux d’analyse, de modélisation et d’intégration de données.

Chaque prestation est précisée dans une proposition ou un devis détaillé. La prestation débute uniquement après acceptation écrite du devis par le Client.

4- Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis validé par le Client.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Aucun paiement n’est effectué directement sur le site urusdata.com.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales et une indemnéité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

5- Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis ou de l’acceptation écrite (email, validation électronique). La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6- Exécution et délai

Les délais d’exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec professionnalisme, diligence et dans le respect des bonnes pratiques du secteur.

Toute modification substantielle de la demande initiale pourra entraîner un ajustement du prix et/ou du délai d’exécution, sous réserve d’accord préalable entre les parties.

7- Annulation et report

Les prestations d’Urus Data sont exclusivement destinées à des clients professionnels.
Par conséquent, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (par e-mail à contact@urusdata.com).
Les conditions financières associées (frais, pourcentage selon l’avancement du projet, etc.) sont précisées dans le devis accepté ou dans un avenant signé entre les parties.

En cas de modification substantielle de la prestation demandée par le Client, un nouveau devis pourra être établi.

8- Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, modèles, scripts et savoir-faire utilisés dans le cadre de la prestation.

Cependant, le Client devient pleinement propriétaire des livrables finaux remis (tableaux de bord, rapports, jeux de données préparés, modèles Power BI, fichiers, analyses, etc.), une fois la prestation intégralement réglée.

Le Prestataire conserve uniquement le droit de réutiliser son savoir-faire et les éléments techniques génériques (structures, modèles techniques, fonctions standards) à des fins internes ou pour d’autres projets, à condition de ne pas divulguer de données confidentielles du Client.

9- Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et à ne les utiliser que pour l’exécution de la mission. Les traitements de données personnelles sont encadrés par la Politique de confidentialité du site urusdata.com.

10- Responsabilité

Urus Data s’engage à fournir ses prestations selon une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, ou pertes d’exploitation résultant de l’utilisation des livrables.

11- Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne, guerre, grève, interruption de réseau, etc.), tel que défini par la jurisprudence française.

12- Données personnelles et cookies

Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées via le formulaire de contact (nom, email, message) servent uniquement à répondre aux demandes des visiteurs ou à établir une relation commerciale. Aucune donnée bancaire n’est collectée sur le site.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’Urus Data.

13- Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.

14- Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation :
Email : contact@urusdata.com
Téléphone : 06 32 80 73 28
Adresse : 1011 Avenue Raymond Dugrand, Montpellier (France)